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Compte 2017 de la Confédération Excédent de 2,8 milliards de francs

En 2017, le compte de la Confédération se solde par un excédent de 2,8 milliards de francs. Le budget prévoyait un déficit de 250 millions de francs. Le Conseil fédéral attribue principalement ce résultat aux recettes de l’impôt anticipé plus élevées que prévu. Il a en outre mis à jour ses prévisions dans le plan financier pour les années 2019-2021: un excédent d’un milliard de francs est attendu pour les années 2019 et 2020; l’an 2021, lui, devrait se solder par un excédent de 1,9 milliards de francs.

Initiative pour l’autodétermination Pas de contre-projet de la CAJ-E

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a rejeté l’initiative populaire «Le droit suisse au lieu de juges étrangers» (initiative pour l’autodétermination) par 12 voix contre une. Elle a par ailleurs décidé, par 8 voix contre 4 et une abstention, de ne pas opposer de contre-projet à l’initiative populaire. L’initiative pour l’autodétermination vise à inscrire dans la Constitution la primauté du droit constitutionnel suisse sur le droit international. Les traités internationaux contraires à ce principe devraient être dénoncés.

CDIP Révision de la reconnaissance des diplômes d’enseignement

La Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) procède à une révision totale de ses règlements concernant la reconnaissance des diplômes d’enseignement à l’échelle suisse. Les différents règlements relatifs à la reconnaissance des diplômes des degrés primaire et secondaire, ainsi que des écoles de maturité seraient réunis dans un seul texte, qui les remplacerait. En outre, quelques adaptations seraient effectuées; certaines sont dues à la loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). La CDIP a ouvert une procédure d’audition, qui court jusqu’à fin juin 2018.

LAGH La CSEC-N approuve le projet de loi

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a procédé à l’examen de la nouvelle loi fédérale sur l’analyse génétique humaine (LAGH). Avec cette révision totale, la loi doit permettre d’adapter la législation aux progrès techniques et aux nouvelles offres commerciales en matière d’analyse génétique. En plus de diverses propositions de minorité, la majorité de la CSEC-N demande à son conseil d’adapter les réglementations concernant les analyses génétiques dans le cadre de rapports d’assurance et le transfert d’analyses à l’étranger. A l’unanimité, la commission propose à son conseil d’adopter le projet de loi. 

Initiative parlementaire La CSSS-N veut introduire un article sur les projets pilotes

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé, par 13 voix contre 6 et 3 abstentions, de déposer une initiative parlementaire visant à ajouter un article relatif aux projets pilotes dans la loi sur les stupéfiants. Ce nouvel article de loi permettrait de mener des projets scientifiques pour évaluer des approches de régulation innovantes concernant la consommation récréative de cannabis. La commission réagit ainsi au refus de la réalisation d’une telle étude par manque de bases légales. La CSSS du Conseil des Etats va maintenant se pencher sur cette question. 

DEFR Renforcer la coopération avec le Canada

Au cours des années à venir, la Suisse veut renforcer sa coopération bilatérale avec le Canada dans les domaines de la science, de la technologie et de l’innovation. Le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) – le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann – et le ministre canadien de l’innovation, des sciences et du développement économique – Navdeep Bains – ont signé une déclaration commune en ce sens.

Libre circulation des personnes Lancement de l’initiative de limitation

L’Union démocratique du centre (UDC) et l’Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN) ont lancé une initiative populaire pour limiter l’immigration en Suisse. L’objectif de l’initiative est de supprimer la libre circulation des personnes avec l’Union européenne. L’accord sur la libre circulation des personnes est l’un des sept accords bilatéraux I. L’accord sur la recherche en fait aussi partie. Le délai pour la récolte des 100'000 signatures nécessaires court jusqu’au 16 juillet 2019. Les citoyennes et citoyens se prononceront probablement sur le sujet en 2021.

Mobilité à des fins de formation Une base pour les projets pilotes extra-européens

Le Conseil fédéral a adopté une nouvelle base juridique permettant de réaliser des projets pilotes de mobilité à des fins de formation en dehors de l’espace européen. La Confédération peut ainsi financer des projets conjoints avec des pays qui ne participent pas au programme européen de formation Erasmus+. La réglementation est inscrite, à titre expérimental, dans l’ordonnance relative à la coopération internationale en matière d’éducation, de formation professionnelle, de jeunesse et de mobilité. Elle est limitée à trois ans et entrera en vigueur le 1er mars 2018.

Open Access FNS: toutes les publications en libre accès dès 2020

Le Conseil national de la recherche a décidé qu’à partir de 2020, toutes les publications issues d’un encouragement du Fonds national suisse (FNS) devront être disponibles gratuitement et en format numérique. A l’heure actuelle, moins de 50% des publications issues de projets financés par le FNS remplissent cette condition. Cette décision du Conseil national de la recherche s’inscrit dans la stratégie nationale Open Access des hautes écoles suisses. 

Initiative Rasa Le comité retire son initiative

Le comité d’initiative a retiré l’initiative populaire «Sortons de l’impasse» (initiative Rasa). Cette décision a été prise à la suite des débats parlementaires sur l’initiative. Avec la loi d’application du nouvel article constitutionnel 121a sur l’immigration, la plupart des objectifs centraux de l’initiative Rasa sont atteints – les accords bilatéraux avec l’UE restent en vigueur. Le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats ont tous rejeté l’initiative et renoncé à lui opposer un contre-projet direct. 

Innosuisse Objectifs stratégiques 2018-2020

Le Conseil fédéral a défini les objectifs stratégiques de l’agence pour l’encouragement de l’innovation Innosuisse, pour les années 2018 à 2020. Un objectif central d’Innosuisse sera de renforcer la capacité d’innovation des petites et moyennes entreprises en Suisse. L’agence devra en outre soutenir les start-ups, mieux exploiter les résultats de la recherche fondamentale pour l’encouragement de l’innovation et assumer certaines tâches dans le domaine international. Innosuisse reprend les fonctions de la Commission pour la technologie et l’innovation (CTI) à partir du 1er janvier 2018.

Immigration Mise en œuvre échelonnée

Le Conseil fédéral a décidé comment il allait transposer dans les ordonnances la nouvelle loi relative à la gestion de l’immigration. Son choix s’est porté sur une entrée en vigueur échelonnée de l’obligation de communiquer les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage élevé. Dès le 1er juillet 2018, elle vaudra dans les catégories affichant un taux de chômage d’au moins 8%; dès le 1er janvier 2020, ce seuil sera abaissé à 5%. Avec cette décision, le Conseil fédéral tient compte des avis exprimés lors de la consultation sur les ordonnances relatives à la mise en œuvre du nouvel article constitutionnel 121a.

Budget 2018 Le National réduit les coupes dans le Domaine des EPF

Lors de son deuxième examen du budget 2018, le Conseil national a accepté, par 110 voix contre 80, de réduire de 52,9 millions de francs les mesures d’économies dans le Domaine des EPF. La Chambre du peuple approuve ainsi la décision du Conseil des Etats. Une divergence subsiste dans le domaine de la formation professionnelle supérieure: l’augmentation des forfaits de 25,6 millions de francs, demandée par le Conseil national, a jusqu’à présent été rejetée par le Conseil des Etats. Ce dernier va à nouveau se pencher sur ce point. 

Etudes de médecine Pas de stage comme test d’aptitudes

Le Conseil des Etats a rejeté une motion qui demandait l’introduction d’un stage obligatoire comme attestation d’aptitudes pour l’admission aux études de médecine humaine. L’intervention proposait que les compétences pratiques deviennent un critère de qualification remplaçant ou complétant les tests de capacités intellectuelles actuellement pratiqués. Le Conseil national avait approuvé cette motion pendant la session d’été. Avec la décision de la Chambre haute, la proposition a été classée.

Budget 2018 Le Conseil des Etats s’en tient à ses décisions

Un jour après l’examen du budget 2018 par le Conseil national, le Conseil des Etats s’est penché sur les divergences existant entre les projets de budget. Dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation, la Chambre haute s’en tient à ses décisions: par 33 voix contre 9, le Conseil des Etats reste d'avis qu'il faut réduire de 52,9 millions de francs les mesures d’économies dans le Domaine des EPF. En outre, l’augmentation des forfaits pour la formation professionnelle supérieure décidée par le Conseil national, d’un volume de 25,6 millions de francs, n’a pas recueilli de majorité au sein des représentantes et représentants des cantons. 

Expérimentation animale 2,9 mio de francs pour le centre de compétences 3RCC

En 2018-2020, le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) soutiendra le centre national de compétences 3RCC à hauteur de 2,9 millions de francs. Ce dernier promeut l’application des principes 3R en matière d’expérimentation animale, qui contribuent à diminuer les contraintes imposées aux animaux, à réduire le nombre d’animaux utilisés et à remplacer l’expérimentation animale par d’autres méthodes. Le centre de compétences 3RCC est constitué en association et est rattaché à l’Université de Berne.

Budget 2018 Conseil national: divergence dans le Domaine des EPF

Le Conseil national a examiné le budget 2018 en tant que deuxième conseil. La Chambre du peuple a suivi le Conseil des Etats et décidé, par 119 voix contre 76, de réduire les mesures d’économies du Conseil fédéral au niveau des contributions de base aux universités cantonales (+6 mio) et aux hautes écoles spécialisées (+11,3 mio). Par 100 voix contre 94 et une abstention, le Conseil national a en outre approuvé une proposition de minorité et diminué les coupes touchant le Fonds national suisse (+15 mio) et les Académies suisses des sciences (+1 mio). Une divergence avec le Conseil des Etats subsiste dans le Domaine des EPF: aucune réduction des mesures d’économies n’a pour l’instant obtenu de majorité au Conseil national.

CER 19 Consolidator Grants pour la Suisse

Le Conseil européen de la recherche (CER) a attribué 329 Consolidator Grants en 2017, pour un montant total de 630 millions d’euros. Dix-neuf de ces prestigieux encouragements ont été délivrés à des scientifiques d’excellence établis en Suisse. L’ETH Zurich a obtenu cinq grants, l’EPFL quatre. Les universités de Berne, de Lausanne et de Zurich en ont reçu deux chacune. Un Consolidator Grant a été remis à l’Université de Bâle, au CERN, à l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage, ainsi qu’à la Foundation for the Research and Cure of Lymphoma, basée au Tessin.

Erasmus+ Le National prolonge la solution suisse

Par 126 voix contre 65, le Conseil national a approuvé le Message sur l’encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018 à 2020. Il a accordé 114,5 millions de francs à cet effet. La Chambre du peuple a rejeté deux propositions visant à réduire ces moyens financiers. Le Parlement prolonge ainsi la solution transitoire en vigueur depuis 2014, qui permet à la Suisse de participer indirectement au programme européen de formation Erasmus+. Par ailleurs, le Conseil national a approuvé, par 109 voix contre 80 et une abstention, une motion de commission qui charge le Conseil fédéral d’entamer des négociations pour une association au programme suivant, en 2021.

Révision de la loi sur le droit d’auteur Le Conseil fédéral adopte un projet de loi

Le Conseil fédéral a adopté un projet de loi pour la révision de la loi sur le droit d’auteur. Ce changement de loi adapte le droit d’auteur aux dernières avancées technologiques, à l’ère d’internet. Les bibliothèques et les scientifiques, entre autres, sont concernés: la loi prévoit une restriction qui permettra les copies et traitements dans certaines procédures de recherche, comme la fouille de textes et de données. Les Chambres fédérales se pencheront sur le projet en 2018.