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Loi sur les EPF Hausse de la taxe pour les étudiant-e-s étranger-ère-s

Dans le cadre d’une modification de la Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (Loi sur les EPF), la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) propose, par 21 voix contre 3, de tripler au minimum les taxes pour les nouveaux étudiant-e-s étranger-ère-s entrant dans les deux EPF. Une minorité souhaite que les taxes d’études soient multipliées par trois ou cinq pour les étudiant-e-s venant de l’étranger. Une autre minorité craint qu’une augmentation des taxes ne constitue une barrière trop élevée à l’entrée pour les étudiant-e-s socioéconomiquement défavorisé-e-s, et souhaite donc conserver la formule potestative du Conseil fédéral. Le Conseil national se prononcera sur la révision de la loi lors de la session d’été. 

Message FRI 2025-2028 La CSEC-N demande des corrections ciblées

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a terminé la discussion par article du Message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pour les années 2025 à 2028 (Message FRI 2025-2028). La majorité de la commission propose à son conseil de relever le plafond de dépenses prévu de 152,2 millions de francs au total. Ces moyens supplémentaires doivent permettre de soutenir de manière ciblée la formation professionnelle, le domaine des EPF, les hautes écoles cantonales, la formation continue, le Parc suisse d’innovation et les institutions chargées d’encourager la recherche au cours des quatre prochaines années. Par 17 voix contre 8, puis par 16 voix contre 8, la CSEC-N demande donc un taux de croissance nominal moyen de 1,7% au lieu des 1,6% prévus par le Conseil fédéral. 

LERI La CSEC-N soutient la modification de la loi

La Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a décidé, par 17 voix contre 8, d'adopter le projet du Conseil fédéral concernant les modifications de la Loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (LERI). Cette révision de la LERI est nécessaire pour que le Conseil fédéral puisse élaborer un plan sectoriel visant à mieux accompagner les projets de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), le plus grand centre de recherche fondamentale en physique au monde et basé à Genève. Il s'agit ainsi d'harmoniser les besoins en infrastructures du CERN avec les objectifs de la Suisse dans différents domaines politiques. Une minorité de la CSEC-N propose à son Conseil de ne pas entrer en matière sur le projet. La commission traitera l'affaire lors de la session d'été. 

Point de vue

Des corrections ciblées du Message FRI

Bettina Balmer
Conseillère nationale, membre du Team politique FUTURE

Le Conseil national se prononcera durant cette session sur l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pour les années 2025-2028 – et ce, à un moment où la pression budgétaire dans tous les domaines de la Confédération est plus forte qu’elle ne l’a été depuis longtemps. Après la consultation du Message FRI de l’été dernier, le Conseil fédéral a encore réduit les investissements prévus d’un demi-milliard de francs. Les acteurs du domaine FRI subissent les conséquences de plein fouet.

Au sein de la CSEC et de la CdF du Conseil national, nous avons fait preuve de créativité, pour apporter des modifications sur mesure qui pèsent le moins possible sur le budget fédéral. Une priorisation des contributions de base permet aux hautes écoles cantonales de faire face à l’augmentation du nombre d’étudiant-es, sans mettre en péril la qualité de l’enseignement et de la recherche. Une réduction supplémentaire prévue dans le domaine des EPF est évitée. Les institutions de ce domaine peuvent ainsi continuer à mener leur initiative comme prévu dans le domaine de l’intelligence artificielle, où la Suisse ne saurait se laisser distancer. La formation professionnelle et les institutions d’encouragement de la recherche, qui subissent également une baisse brutale de financement en 2025, bénéficient d’une plus grande sécurité de planification grâce à une légère haussedes moyens.

Ces corrections obéissent à une devise : elles sont ciblées et se concentrent sur le strict nécessaire. Nous pouvons ainsi poser les jalons pour que le pôle FRI suisse reste compétitif au cours des quatre prochaines années.