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Politique européenne Mise en œuvre de la contribution de cohésion

Le Conseil fédéral a approuvé le mémorandum d’entente avec l’UE concernant la deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l’UE. La contribution de cohésion devrait ainsi pouvoir être rapidement mise en œuvre. Le Parlement avait débloqué les crédits-cadres lors de la session d’automne 2021. La Commission européenne avait désigné le paiement de cette contribution comme une condition au lancement des négociations d’association avec la Suisse pour le programme-cadre de recherche «Horizon Europe».

Politique européenne CPE-N: accroître la contribution de cohésion

En vue du traitement du budget 2022, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a transmis à son conseil une proposition visant à augmenter la deuxième contribution suisse de cohésion d’environ 953 millions de francs. Ce doublement de la contribution serait lié à la condition que les accords d’association pour la participation de la Suisse aux programmes de l’UE dans le domaine FRI (Horizon Europe, Digital Europe, ITER, Euratom et Erasmus+) soient signés d’ici au 30 juin 2022. Le Conseil national traitera cette demande lors de la session d’hiver.

Encouragement de la recherche CH et USA renforcent leur collaboration

Le Fonds national suisse (FNS) et la National Science Foundation américaine (NSF) ont signé une déclaration d’intention visant à développer leur collaboration en matière d’encouragement de la recherche. Les demandes de financement pour des projets de groupes de chercheuses et de chercheurs issus des deux pays ne seront plus examinées par les deux institutions, mais uniquement par le FNS ou la NSF dans le cadre d’une procédure de Lead agency.

Culture d’OGM La CSEC-E veut une exception

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a approuvé la prolongation de quatre ans du moratoire sur la culture d’organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins agricoles. Avec la voix prépondérante de son président, elle a adopté un projet visant à introduire une exception pour les organismes auxquels aucun matériel génétique transgénique n’a été ajouté, mais qui ont été modifiés à l’aide de techniques d’édition du génome. Dans un postulat, la commission charge le Conseil fédéral de soumettre un rapport sur les possibilités d’exempter du moratoire ces procédés de sélection. Le Conseil des Etats traitera cet objet au cours de la session d’hiver.

Expérimentation animale La CSEC-N veut promouvoir la recherche 3R

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a adopté une initiative parlementaire visant à augmenter les ressources pour la recherche basée sur le principe des 3R (Replace, Reduce, Refine). Les alternatives à l’expérimentation animale devraient ainsi être davantage promues.

Encouragement de l’innovation Innosuisse ouvre une consultation

L’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation Innosuisse a ouvert la consultation sur la révision totale de l’ordonnance sur les contributions, qui met en œuvre la modification de la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). La consultation court jusqu’au 15 février 2022.

CER Maria Leptin à la présidence

Maria Leptin prend la présidence du Conseil européen de la recherche (CER) le 1er novembre 2021. La biologiste et immunologiste originaire d’Allemagne succède à Jean-Pierre Bourguignon. Ce dernier a dirigé le CER de 2014 à 2019 et en a occupé le poste ad interim à partir de 2020.

Pénurie de personnel qualifié Faciliter l’accès au marché du travail

Le Conseil fédéral a ouvert le processus de consultation visant à faciliter l’accès au marché du travail des étrangères et étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse dans un domaine qui souffre d’une pénurie de personnel qualifié. Il est prévu pour ces personnes de déroger au nombre maximal annuel d’autorisations de séjour. La consultation court jusqu’au 10 février 2022.

Erasmus+ Un message rejeté par la CSEC-E

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) demande à son conseil de rejeter la motion pour un message relatif au financement de la participation de la Suisse à «Erasmus+» jusqu’à la session d’hiver 2021. La décision a été prise par neuf voix contre quatre. Le Conseil national a quant à lui adopté la motion lors de la session d’automne. 

SKAO La CSEC-E approuve le financement

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) soutient à l’unanimité l’augmentation du crédit d’engagement pour le «Square Kilometre Array Observatory» (SKAO). Il s’agit de garantir la participation de la Suisse à l’infrastructure internationale d’étude de l’univers jusqu’en 2030. Le Conseil national a approuvé ce financement en tant que premier conseil lors de la session d’automne. 

Horizon Europe Financement direct rendu possible

Le Conseil fédéral a approuvé les transferts de crédits nécessaires au financement direct des participations suisses au programme-cadre de l’UE de recherche et d’innovation «Horizon Europe». Un montant à hauteur de 400 millions de francs est à disposition pour la participation à des projets en 2021. La Suisse ayant le statut de pays tiers non associé, aucun financement ne sera accordé par la Commission européenne.

Innosuisse 15 Flagships approuvés

Le premier appel à projets de l’initiative Flagship de l’Agence suisse pour l’encouragement de l’innovation Innosuisse, lancée début 2021, a donné lieu à l’approbation de quinze demandes. Ces projets encouragent l’innovation systémique répondant aux défis économiques et sociétaux actuels. Les projets d’une durée de trois à cinq ans disposent d’un volume de financement total de 57,7 millions de francs.

Loi sur les EPF Entrée en vigueur des bases légales

La loi révisée sur les EPF entrera en vigueur au 1er novembre 2021, selon une décision de Conseil fédéral. Les modifications qui en découlent dans l’ordonnance sur les finances et la comptabilité ainsi que dans l’ordonnance sur la Commission de recours interne des EPF entreront en vigueur le 1er janvier 2022. La révision de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF) prévoyait notamment la mise en œuvre des directives en matière de gouvernance d’entreprise.

SKAO Une participation suisse incontestée

Le Conseil national a approuvé par 162 voix et une abstention le financement pour la participation de la Suisse à l’observatoire international «Square Kilometre Array Observatory» (SKAO). Le Conseil fédéral propose au Parlement d’augmenter de 24,7 millions de francs le crédit d’engagement afin d’assurer une pleine participation jusqu’en 2030. Ce radiotélescope – le plus puissant du 21ème siècle – doit permettre de mener des recherches sur les premières étoiles et galaxies. Le Conseil des Etats va traiter cet objet en tant que deuxième conseil. 

Erasmus+ Un message relatif au financement est demandé

Par 131 voix contre 48, le Conseil national a approuvé la motion de sa Commission de politique extérieure (CPE-N) demandant un message relatif au financement de la participation de la Suisse à «Erasmus+» jusqu’à la session d’hiver 2021. Ce programme de l’UE est l’un des plus grands instruments au monde pour la promotion de la mobilité à des fins de formation et la coopération institutionnelle. La nouvelle génération d'Erasmus+ s’étend de 2021 à 2027. Le dossier passe à présent au Conseil des Etats.

Politique européenne La contribution de cohésion débloquée

L’avant-dernier jour de la session, les deux Chambres fédérales ont soutenu la proposition du Conseil fédéral visant à débloquer la contribution suisse de cohésion à certains Etats membres de l’UE. Le Conseil des Etats comme le Conseil national se sont prononcés à une claire majorité en faveur du déblocage. La Commission européenne avait désigné le versement de cette contribution comme une condition à l’ouverture des négociations avec la Suisse en vue d’une association au programme-cadre de recherche «Horizon Europe».

Horizon Europe Solutions transitoires du FNS

Sur mandat du Conseil fédéral, le Fonds national suisse (FNS) a élaboré une solution transitoire pour les chercheuses et chercheurs qui souhaitent postuler à un Advanced Grant du ERC (Conseil européen de la recherche) en 2021, dans le cadre du programme de l’UE «Horizon Europe». Le SNSF Advanced Grant s’adresse aux scientifiques de premier plan qui désirent mener des projets de recherche innovants et à haut risque en Suisse. Le FNS a aussi prévu une solution pour les jeunes scientifiques souhaitant briguer une bourse Marie Skłodowska-Curie Postdoctoral Fellowships Actions. Les mises au concours seront ouvertes d’octobre à décembre 2021.

Culture d’OGM Le Conseil national prolonge le moratoire

Par 144 voix contre 27 et 19 abstentions, le Conseil national a suivi la proposition du Conseil fédéral de prolonger pour la quatrième fois le moratoire quadriennal sur la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture. La culture à des fins de recherche est exclue du moratoire. Il a en outre adopté un postulat de sa commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-N), qui charge le Conseil fédéral de mettre à profit le temps disponible jusqu’en 2025 pour réunir des informations qui serviront de bases de décision. La question sera ensuite soumise au Conseil des Etats.

Global Innovation Index 2021 La Suisse défend sa première place

La Suisse figure à nouveau en tête de l’indice mondial de l’innovation en 2021. Dans le classement des pays les plus innovants, la Suède suit en deuxième position, puis les Etats-Unis (3), le Royaume-Uni (4) et la Corée du Sud (5). L’indice mondial de l’innovation se base sur 81 indicateurs et évalue 132 économies nationales. Il montre que dans de nombreuses régions du monde les investissements dans l’innovation ont augmenté malgré ou à cause de la pandémie de coronavirus.

Horizon Europe Le Conseil fédéral propose des solutions transitoires

Le Conseil fédéral a décidé d'introduire des mesures transitoires jusqu'à ce que la Suisse obtienne le statut visé de pays associé au programme-cadre de recherche et d'innovation de l'UE «Horizon Europe» pour 2021-2027. Actuellement, la Suisse est considérée comme un pays tiers non associé à Horizon Europe, ce qui limite la participation des chercheuses et chercheurs en Suisse. Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a donc chargé le Fonds national suisse de mettre en œuvre des solutions transitoires. Le Parlement traitera cette question lors de la session d'hiver, dans le cadre d’une annonce tardive de dépenses supplémentaires pour le budget 2022.

Encouragement de l’innovation Le Conseil des Etats suit sa CSEC

Lors de son examen de la révision de la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI), le Conseil des Etats a unanimement suivi sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-E), chargée des travaux préparatoires. L’augmentation du plafond des réserves d’Innosuisse et du Fonds national suisse de 10% à 15% a ainsi été adoptée. Trois divergences subsistent néanmoins par rapport au Conseil national: elles concernent la fourchette de la participation du partenaire chargé de la mise en valeur, l’exonération fiscale des contributions d’encouragement versées sous la forme de bourses et la disposition ajoutée par la CSEC-E pour offrir une plus grande marge de manœuvre à Innosuisse en l’absence d’une association à long terme au programme-cadre de recherche de l’UE «Horizon Europe».

SWEET Lancement du troisième appel d’offre

L’Office fédéral de l’énergie a lancé le troisième appel d’offre dans le cadre du programme de recherche énergétique Swiss Energy Research for the Energy Transition (SWEET). Le thème principal de cet appel doté de 10 millions de francs s’intitule «Infrastructures critiques, changement climatique et résilience du système énergétique suisse». Il s’agit d’une collaboration avec le National Centre for Climate Services (NCCS). Les partenariats de recherche peuvent soumettre leur projet jusqu’au 3 décembre 2021. Un seul partenariat sera sélectionné et financé pendant 6 à 8 ans.

Culture d’OGM La CSEC-N veut prolonger le moratoire

Par 22 voix contre 1 et 2 abstentions, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a approuvé la proposition du Conseil fédéral de prolonger de quatre ans le moratoire sur la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'agriculture. La culture d’OGM continuerait ainsi à n’être autorisée qu'à des fins de recherche et ce jusqu'en 2025. En outre, par 13 voix contre 2 et 9 abstentions, la CSEC-N a donné une suite favorable au postulat demandant un rapport du Conseil fédéral sur les points en suspens au regard de ces nouvelles techniques de modification génétique.

THE Ranking 2022 Les universités suisses parmi l’élite mondiale

Onze universités suisses figurent dans le classement du Times Higher Education (THE) des meilleures hautes écoles du monde pour l’année 2022. L’EPF Zurich est classée 14ème et l’EPFL 43ème. Suivent les Universités de Zurich (75), Berne (101), Bâle (103), Lausanne (176) et Genève (197). L’Université de la Suisse italienne et l’Université de Saint-Gall figurent entre les rangs 301 et 350 alors que l’Université de Fribourg se classe entre les rangs 401 et 500. Enfin, l’Université de Neuchâtel est classée entre les 601ème et 800ème places.

E-ID Ouverture d'une consultation publique

A l’occasion de la première réunion du comité consultatif Suisse numérique, une consultation publique sur une méthode d’identification électronique (e-ID) étatique a été ouverte. Des représentants des milieux de la recherche, de l'économie, de la société civile et de la politique ont discuté du document de travail préparé par le Département fédéral de justice et police (DFJP). Des événements similaires sont prévus jusqu'à la fin de la consultation, à la mi-octobre. Selon les résultats de la consultation publique, le Conseil fédéral prendra une décision sur l’orientation à suivre d’ici la fin de l’année.

Accord intercantonal universitaire Adhésion de 19 cantons

L’Accord intercantonal universitaire (AIU), révisé en juin 2019 par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Avec l’adhésion de 19 cantons et de la Principauté du Liechtenstein, le nombre minimal de signataires a été atteint. L’AIU réglemente le montant des contributions qu’un canton verse pour ses étudiantes et étudiants qui fréquentent une université d’un autre canton. Contrairement à la version de 1997, les tarifs seront dorénavant calculés sur base des coûts effectifs. Enfin, les rabais pour pertes migratoires qui s’appliquent actuellement à six cantons seront supprimés.

Politique européenne La CPE-N veut débloquer la contribution de cohésion

La Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) soutient par 19 voix contre 6 le déblocage de la contribution de cohésion en faveur de certains Etats membres de l'UE. Elle souhaite en outre, par 11 voix contre 9 et 5 abstentions, lier l’arrêté fédéral  relatif au déblocage du milliard de cohésion et le message sur le financement de la participation de la Suisse à Erasmus+. La majorité de la commission charge le Conseil fédéral de soumettre le message précité au Parlement d'ici la session d'hiver 2021. Enfin, elle veut envoyer une lettre au Conseil fédéral l'invitant à entamer au plus vite les négociations concernant la participation de la Suisse aux programmes  Horizon Europe et Erasmus+.

Expérimentation animale Baisse du nombre d’animaux utilisés

Par rapport à l’année précédente, le nombre d’animaux utilisés pour l’expérimentation animale en Suisse a diminué de 2,8%. La baisse est surtout observable dans les expériences impliquant des douleurs légères et moyennes. En revanche, 1'400 animaux ont été exposés à des contraintes sévères (degré 3), ce qui correspond à une augmentation de 7,8% par rapport à l’année précédente. La tendance générale à la baisse s’observe depuis 2015: les expérimentations animales ont diminué d’environ 18% durant cette période.