Personnel soignant Monitorage de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers
La Confédération et les cantons lancent un monitorage national qui doit permettre, à partir de mi-2024, d’évaluer l’impact des mesures de mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, et de contribuer ainsi à l’amélioration de la situation. Le monitorage sera publié sur le site web de l’Observatoire suisse de la santé (Obsan) et mesurera notamment le nombre de postes vacants et de diplômes de fin d’études, le taux de fluctuation, l’effectif du personnel soignant ou la qualité des soins du point de vue des patientes et patients.
Formation professionelle supérieure swissuniversities prend position sur les compléments de titre
L'organisation faîtière des hautes écoles suisses swissuniversities prend position sur la proposition de mise en œuvre dans le cadre du projet «Positionnement des écoles supérieures». Elle comprend parfaitement la proposition de donner une meilleure visibilité aux écoles professionnelles supérieures en leur accordant le droit de s’appeler «école professionnelle supérieure». En revanche, swissuniversities est sceptique quant à l'introduction des compléments de titre «Professional Bachelor» et «Professional Master» en raison des questions en suspens, notamment en ce qui concerne la délimitation des profils des différentes offres de formation.
swissuniversities Bilan négatif après l'exclusion des programmes de l'UE
Deux ans après la non-association de la Suisse aux programmes européens «Horizon Europe» et «Erasmus+», les hautes écoles suisses tirent un bilan négatif. L'organisation faîtière swissuniversities regrette d'être mise à l'écart des rôles clés dans les programmes de l'UE et déplore une baisse de la compétitivité et de la capacité d'innovation ainsi qu'une diminution des ressources pour les hautes écoles. Elle plaide pour une association complète le plus rapidement possible, indépendamment de l’état d’avancement des programmes.
R&D 24,6 milliards en 2021
En 2021, 24,6 milliards de francs ont été dépensés en Suisse pour la recherche et le développement (R&D). Par rapport à la dernière enquête de 2019, cela correspond à une augmentation annuelle moyenne de 4%. Les activités de R&D ont été réalisées à 68% dans l’économie privée et à 28% dans les hautes écoles.
Domaine des EPF Les perspectives financières sont difficiles
Le domaine des EPF est confronté à des défis financiers à bien des égards. D’une part, le Conseil fédéral prévoit des réductions de 2% dans le budget 2024 et, d’autre part, aucune compensation du renchérissement n’est accordée au domaine des EPF. A cela s’ajoute le fait que la Suisse est toujours exclue du programme-cadre de recherche de l’UE «Horizon Europe». Les désavantages qui en résultent ne peuvent pas être compensés au niveau national avec les moyens financiers prévus.
FNS 1500 nouveaux projets en 2022
Le Fonds national suisse (FNS) a fêté son 70ème anniversaire en 2022. Il a encouragé environ 1500 nouveaux projets et a octroyé 400 bourses à l’étranger pour un montant de 910 millions de francs. Environ 173 millions de francs ont été alloués à des projets s’inscrivant dans les mesures transitoires que le FNS a mises en œuvre sur mandat du Conseil fédéral suite à l’exclusion de la Suisse du programme-cadre de recherche de l’UE «Horizon Europe». Au total, 5'582 projets de recherche soutenus par le FNS étaient en cours à la fin de l’année dernière dans le domaine de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée.
Conseil des EPF Pascale Bruderer nommée vice-présidente
Le Conseil fédéral a nommé Pascale Bruderer vice-présidente du Conseil des EPF. Elle entrera en fonction le 1er janvier 2024 et remplacera la titulaire actuelle Barbara Haering. Pascale Bruderer a siégé durant 17 ans pour le PS au Conseil national et au Conseil des Etats. Elle est entrepreneuse indépendante et membre de plusieurs conseils d’administration.
Horizon Europe Mesures transitoires pour 2023
Le Conseil fédéral a décidé de prendre à nouveau des mesures transitoires pour l’année 2023 en raison de la non-association de la Suisse au programme-cadre de recherche et d’innovation de l’UE «Horizon Europe» (2021-2027). Pour les financer, il est prévu d’utiliser les 625 millions de francs que le Parlement avait alloués dans le cadre du crédit d’engagement en faveur du «paquet Horizon» fin 2020. Comme pour les années 2021 et 2022, le Fonds national suisse et Innosuisse seront chargés de la mise en œuvre.
Interdiction de l’expérimentation animale Lancement d’une nouvelle initiative
Le comité de l’initiative pour une interdiction de l’expérimentation animale et humaine rejetée par le peuple en février 2022 lance une nouvelle initiative populaire: «Oui à un avenir sans expérimentation animale». Celle-ci demande une interdiction absolue de l’expérimentation animale en Suisse. Elle ne contient cette fois pas d’interdiction de l’expérimentation humaine, ni d’interdiction de l’importation de produits développés à l’aide d’expériences sur les animaux. La récolte des signatures se déroulera du 9 mai au 9 novembre 2023 au plus tard.
Innosuisse Swiss Accelerator: 53 projets soutenus
La Suisse a pris des mesures transitoires en raison de la non-association de la Suisse au programme-cadre de l’UE «Horizon Europe». Dans le cadre de celles-ci, l’agence pour l’encouragement de l’innovation Innosuisse a lancé le Swiss Accelerator. Les PME et start-up suisses ont ainsi pu demander un soutien financier direct pour leurs projets d’innovation. Sur les 752 demandes simplifiées reçues, 53 projets et un montant total de 112 millions de francs ont été approuvés après une procédure d’évaluation en trois étapes.
Recherche sur l’être humain La loi sur la recherche sera adaptée
Le Conseil fédéral veut adapter la Loi relative à la recherche sur l’être humain (LRH) de 2014 et ses ordonnances aux progrès scientifiques et technologiques. La LRH règle les conditions-cadres de la recherche sur l’être humain, garantit la qualité, la transparence et la protection des personnes qui y participent. Une évaluation réalisée en 2019 a mis en évidence des besoins de révision ponctuels. Le Conseil fédéral a mis en consultation les adaptations des ordonnances.
Pénurie de personnel qualifié La CIP-E ne veut pas d’une admission facilitée
La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) propose à son conseil, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, de ne pas entrer en matière sur le projet de modification de la loi sur les étrangers et l’intégration. Selon ce projet, une admission facilitée sur le marché du travail suisse devrait être introduite pour les personnes étrangères titulaires d’un diplôme universitaire suisse. Au printemps 2023, le Conseil national a étendu le projet à tous les diplômes de formation du degré tertiaire. Du point de vue de la CIP-E, il n’est toutefois pas nécessaire d’agir, car les autorisations nécessaires peuvent être obtenues dans le cadre des contingents existants.
Utilisation des données La CSEC-N demande une loi-cadre
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) recommande à son conseil, par 14 voix contre 6 et 2 abstentions, d’adopter une motion qui vise à créer une loi-cadre sur l’utilisation secondaire des données. Il s’agit de définir le cadre juridique qui permettra à la recherche et à l’innovation de réutiliser des données générées actuellement en de nombreux endroits.
Pénurie de personnel qualifié La CSEC-N s’oppose à des contributions fédérales supplémentaires
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) propose à son conseil, par 13 voix contre 11, de rejeter une initiative parlementaire visant à accorder aux cantons des contributions fédérales supplémentaires pour encourager la formation continue en dehors de la formation tertiaire. La Commission estime que cette proposition n’est pas pertinente au regard de la répartition des compétences au sein du système fédéral.
Politique universitaire Pas d’interdiction du langage inclusif
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) rejette une initiative parlementaire visant à interdire aux hautes écoles suisses d’introduire un langage non sexiste. Par 14 voix contre 9, elle propose à son conseil de rejeter l’intervention. La commission demande au Conseiller fédéral Guy Parmelin de s’engager, en tant que président de la Conférence suisse des hautes écoles, pour une application uniforme du langage inclusif dans le domaine des hautes écoles.
Innosuisse L'encouragement de l'innovation est sur la bonne voie
Le Conseil fédéral constate que l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation Innosuisse a bien réalisé ses objectifs stratégiques de l'année 2022. Le Conseil fédéral estime notamment que le programme d'impulsion «Force d'innovation suisse», lancé dans le contexte de la pandémie de Covid-19, a été un succès. Le programme «Swiss Accelerator», créé en raison de la non-association de la Suisse au programme-cadre de l’UE Horizon Europe, a également suscité une forte demande: quelque 750 demandes simplifiées ont été déposées auprès d'Innosuisse.
HEFP Rapport de gestion 2022 approuvé
Le Conseil fédéral a approuvé le rapport de gestion 2022 de la Haute école fédérale en formation professionnelle (HEFP). Durant l'année sous revue, l’institution a fêté ses 50 ans d’existence et obtenu l'accréditation en tant que haute école. Plus de 13'000 personnes ont suivi une formation ou une formation continue à l'HEFP en 2022.
Coopération internationale Une mission de l’ESA avec expertise suisse
La sonde spatiale Juice (Jupiter Icy Moons Explorer) a été lancée dans le cadre d’une mission de l'Agence spatiale européenne (ESA) en direction des lunes de Jupiter. L'expertise des scientifiques suisses a été mise à profit non seulement pour les instruments qui se trouvent à bord de la sonde, mais aussi pour le satellite et le lanceur de la mission. La Suisse est membre fondateur de l'ESA, une organisation intergouvernementale indépendante.
Coopération internationale La Suisse et le Canada renforcent les relations de recherche
La Suisse et le Canada veulent continuer à renforcer leurs partenariats de recherche. C'est dans cette optique qu'une déclaration commune sur la science, la technologie et l'innovation a été signée. Il s'agit notamment d'approfondir les relations en matière de recherche, en encourageant le partage de bonnes pratiques, en facilitant l'accès aux technologies, aux marchés et aux talents et en renforçant les liens entre les universités, l'industrie et les institutions gouvernementales.
Formation du personnel enseignant La CSEC-E s’oppose à l’accès sans examen avec MP
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) recommande, par 8 voix contre 3 et 1 abstention, de rejeter une motion visant à introduire l’accès sans examen des titulaires d’une maturité professionnelle (MP) aux hautes écoles pédagogiques (HEP). La commission souhaite attendre le rapport sur le postulat adopté par le Conseil national, selon lequel le Conseil fédéral doit, en collaboration avec la CDIP, examiner les règles d’admission dans les HEP et les améliorations à y apporter.
Pénurie de main-d’œuvre qualifiée Sur le marché du travail avec un diplôme suisse
Dans le cadre d’un co-rapport à l’intention de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E), la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats propose à son conseil de suivre la version du Conseil national en matière de modification de la loi sur les étrangers et l’intégration. Selon celle-ci, l’admission sur le marché du travail suisse pour les personnes étrangères ne doit pas être facilitée uniquement pour les diplômes universitaires suisses, mais doit s’appliquer à tous les diplômes suisses du niveau tertiaire (bachelor, master, doctorat, brevets ou diplômes fédéraux ainsi que diplômes HES).
Paquet Horizon La CSEC-E estime que la transparence est assurée
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) propose à son conseil, par 6 voix contre 0 et 6 abstentions, de rejeter une motion qui demande davantage de transparence dans les moyens financiers utilisés et non utilisés du paquet Horizon (2021-2027). Elle estime qu’il est déjà possible de suivre l’utilisation des fonds.
Horizon Europe La loi sur le fonds Horizon est suspendue
La consultation sur l’avant-projet de loi sur le fonds Horizon est terminée. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a pris connaissance des résultats et a décidé de suspendre la suite des débats sur le projet, et ceci jusqu’à nouvel avis. Compte tenu de l’évolution de la politique européenne du Conseil fédéral, la commission entend ainsi réaffirmer sa volonté de s’associer à Horizon Europe. Dans la même logique, elle a décidé de suspendre la motion pour un «Programme suisse pour une recherche et une innovation d’excellence».
Maturité gymnasiale Des bases légales révisées d’ici à juin 2023
La maturité gymnasiale doit être développée. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) et le Conseil fédéral ont pris connaissances des résultats de la procédure de consultation qui s’est achevée fin septembre 2022. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de finaliser la révision des bases légales en collaboration avec la CDIP d’ici juin 2023.
Office européen des brevets La Suisse conserve sa place de leader
En 2022, l’Office européen des brevets (OEB) a reçu 9'008 demandes de brevets en provenance de Suisse, ce qui représente une augmentation de 5,9% par rapport à l’année précédente. Avec 1‘031 brevets par million d’habitant-e-s, la Suisse est une nouvelle fois, et de loin, en tête du classement des demandes de brevets par rapport à la population.
Politique européenne Un pas vers un mandat de négociation
Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) d’élaborer d’ici fin juin les grands axes d’un mandat de négociation avec l’Union européenne (UE). Le DFAE y travaillera en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). Parallèlement, il sera nécessaire de préciser davantage la base commune avec l’UE en vue de l’ouverture des négociations.
Université de Bâle La rectrice Andrea Schenker-Wicki réélue
Andrea Schenker-Wicki a été élue pour un troisième mandat (2023-2027) au poste de rectrice de l’Université de Bâle. L’économiste dirige les destinées de la haute école depuis 2015 et a été confirmée dans ses fonctions à une très large majorité.
LEHE Les universités de Genève et Zurich ont droit aux contributions
Le Conseil fédéral reconnaît les universités de Genève et Zurich comme institutions ayant droit aux contributions conformément à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE). Cette décision donne suite à l’accréditation institutionnelle qui, en vertu de la LEHE révisée entrée en vigueur le 1er janvier 2015, devait être renouvelée jusqu’à fin 2022 pour toutes les hautes écoles cantonales existantes.
Domaine des EPF Sur la bonne voie pour atteindre les objectifs
Le Conseil fédéral constate que le Domaine des EPF est sur la bonne voie pour atteindre les objectifs stratégiques fixés pour la période d’encouragement 2021-2024. En 2022, il s’est montré particulièrement convaincant dans les domaines clés que sont l’enseignement, la recherche et le transfert de savoir et de technologie. En 2022, le nombre d’étudiant-e-s et de doctorant-e-s a augmenté de 2,8% dans les deux EPF pour atteindre un peu plus de 37'100 personnes. La proportion de femmes est restée pratiquement inchangée par rapport à l’année précédente, mais a pu être augmentée de 2,1% dans le corps enseignant.
Budget fédéral Taux de croissance cibles fixés
En vue de la prochaine législature, le Conseil fédéral a fixé les taux de croissance cibles pour les futurs arrêtés financiers pluriannuels. Il a défini les priorités dans les dépenses pour l’armée, l’environnement et la reconstruction de l’Ukraine. En ce qui concerne le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation, il a fixé un taux de croissance nominal de 2% et une enveloppe de 29,7 milliards de francs pour les années 2025 à 2028. Ces chiffres clés doivent être vus comme une limite supérieure. L’utilisation effective dépendra de l’évolution future du budget fédéral.
Budget 2024 Le Conseil des EPF s’inquiète des coupes budgétaires
Le Conseil des EPF est préoccupé par les coupes budgétaires prévues pour l’année 2024 dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation. Pour le Domaine des EPF, la Confédération a annoncé des coupes d’environ 70 millions de francs. Le Conseil des EPF estime que la formation de spécialistes hautement qualifiés est menacée et craint un affaiblissement de la recherche ainsi que de la force d’innovation en Suisse.
Budget 2024 swissuniversities déplore l’érosion
swissuniversitites déplore l’érosion des finances du domaine FRI. Selon l’organisation faîtière des hautes écoles suisses, la croissance nominale des moyens financiers de 2% communiquée par la Confédération pour les années 2025-2028 sera probablement annulée par le renchérissement. Elle regrette la décision du Conseil fédéral de ne plus budgétiser la contribution obligatoire au programme européen Horizon Europe à partir de 2024 et s’oppose fermement aux mesures d’économie de 2% annoncées pour le plan financier 2025-2027. Swissuniversities plaide pour une garantie durable de la qualité et de l'attractivité des hautes écoles suisses et de la place suisse de recherche et d’innovation.
Révision de la LERI Améliorer l’accompagnement des projets du CERN
Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI). Cette modification vise à améliorer l’accompagnement par la Confédération des projets du Conseil européen pour la recherche nucléaire (CERN). La consultation durera jusqu’à la fin du printemps 2023. Le Conseil fédéral compte transmettre le message correspondant au Parlement d’ici la fin de l’année 2023.
Rapport 2023 sur l’éducation en Suisse Publication du rapport 2023 sur l’éducation
Le rapport sur l’éducation en Suisse est un instrument incontournable pour le pilotage et le développement du système éducatif suisse, du degré primaire aux hautes écoles. Il contient des connaissances issues de la statistique, de la recherche et de l’administration, présente de nouvelles connaissances sur les taux de diplômes du degré secondaire II et montre que le taux de diplômé-e-s du degré tertiaire continue d’augmenter en Suisse. Le rapport est publié tous les quatre ans par la Confédération et les cantons dans le cadre du monitorage national de l’éducation.
Formation professionelle supérieure Pas de nouveaux titres pour l’instant
Le Conseil des Etats a rejeté par 19 voix contre 16 et 6 abstentions une motion visant à introduire les titres «Professional Bachelor» et «Professional Master» pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure. Il a ainsi suivi le Conseil fédéral, s’éloignant des recommandations de sa commission consultative et du Conseil national. Indépendamment de la motion, l’examen de nouveaux titres complémentaires pour les diplômes des écoles supérieures fait déjà partie d’un paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure. Le Conseil fédéral adoptera à ce sujet un message à l’attention du Parlement au cours de la prochaine législature.
