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Conseil politique Pas de conseil consultatif pour la pharmaceutique et la biotechnologie

Le Conseil fédéral rejette l’introduction d’un conseil consultatif pour l’industrie pharmaceutique et biotechnologique. C’est la conclusion à laquelle il parvient dans un rapport en réponse au postulat «Renforcer le positionnement de la Suisse en tant que pôle biotechnologique et pharmaceutique». Le postulat demandait de mettre en évidence les possibilités de renforcer le pôle de recherche et de commerce suisse et d’introduire un conseil consultatif chargé de conseiller l'executif sur l’avenir de l’industrie pharmaceutique et biotechnologique. 

Budget 2024 Le Conseil fédéral va prendre des mesures d'économies

Le Conseil fédéral a pris ses premières décisions préliminaires en vue du budget 2024. Il a statué sur un concept d’assainissement pour respecter le frein à l’endettement. Celui-ci prévoit entre autres de ne plus budgétiser la contribution obligatoire pour une association au programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» à partir de 2024. En outre, des économies de 1 à 2% doivent être réalisées dans les dépenses faiblement liées dont le domaine FRI fait partie. Le Conseil fédéral fixera le montant exact de ces économies à la mi-février. 

SWEET Un nouveau projet de recherche sur l’énergie peut démarrer

Le consortium «CoSi» (Co-Evolution and Coordinated Simulation of the Swiss Energy System and Swiss Society) dirigé par l’Université de Bâle a été retenu dans le cadre du programme d’encouragement SWEET. Le consortium, composé de chercheuses et de chercheurs de 14 hautes écoles et instituts, bénéficiera dans le cadre de SWEET (Swiss Energy research for the Energy Transition) d’un financement de 10 millions de francs. 

Pénurie de main-d’œuvre qualifiée Faciliter l’admission avec un diplôme suisse

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) demande à la Commission des institutions politiques du Conseil national de faciliter l’admission sur le marché du travail des étranger-ère-s titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse. La demande est faite dans le cadre d’un co-rapport sur la modification de la loi sur les étrangers et l’intégration. Cette facilitation doit s’appliquer non seulement aux personnes titulaires d’un diplôme d’une haute école (bachelor, master, doctorat), mais aussi aux titulaires d’un MAS, d’un brevet ou d’un diplôme fédéral et d’un diplôme ES afin de lutter contre la pénurie de main-d’œuvre qualifiée.

Mobilité internationale Le taux de mobilité est inférieur à l’objectif

Le taux de mobilité moyen des hautes écoles suisses est actuellement de 15,7%, avec des différences considérables entre les établissements. L’objectif fixé dans le cadre de la stratégie nationale en matière d’échanges et de mobilité n’est donc pas atteint. Celle-ci prévoit que 20% des diplômé-e-s des hautes écoles puissent justifier d’une expérience d’études ou de stage à l’étranger. 

Coopération internationale La Suisse exclue de l’ESFRI

La Suisse ne peut plus participer aux réunions et aux activités de l’European Strategy Forum on Research Infrastructures (ESFRI). Elle ne remplit actuellement pas la condition d’adhésion à l’ESFRI car elle n’est pas associée au programme-cadre européen pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe». C’est dans le cadre de l’ESFRI que les infrastructures européennes de recherche sont créées et développées.

R-D 16,8 milliards de francs issus du secteur privé

En 2021, les entreprises privées ont investi environ 16,8 milliards de francs dans des activités liées à la recherche et au développement (R-D). Selon une enquête de l’Office fédéral de la statistique, cela correspond à une augmentation annuelle des investissements de 4% par rapport à 2019. Avec 6,2 milliards de francs, c’est l’industrie pharmaceutique qui a consacré le plus de moyens financiers. 

Mobilité internationale Movetia doit devenir un établissement de droit public

L’agence nationale Movetia doit être transformée en un établissement de droit public. Depuis 2017, Movetia se charge de la mise en œuvre et de la coordination des mesures d’encouragement nationales et internationales de la Confédération et des cantons en faveur des échanges et de la mobilité dans la formation. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la nouvelle loi sur Movetia. 

Coopération internationale Adhésion à six ERIC décidée

La Suisse peut adhérer à six réseaux européens d’infrastructures de recherche, appelés «European Research Infrastructure Consortium» (ERIC). Le Conseil national a approuvé l’adhésion en tant que deuxième conseil par 173 voix contre 0. En outre, la Loi fédérale sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI) est modifiée de manière à ce que le Conseil fédéral puisse à l’avenir décider de l’adhésion aux ERIC. 

Innosuisse Deux nouveaux membres au CA

Le Conseil fédéral a nommé Aude Pugin, CEO d’APCO Technologies, et Sergio Ermotti, président du Conseil d’administration du groupe Swiss Re, au Conseil d’administration d’Innosuisse. Les deux nouveaux membres remplaceront au 1er janvier 2023 les membres actuels Nicola Thibaudeau et Thierry Calame. 

Politique européenne Rapport sur les relations CH-UE

Le Conseil fédéral a examiné le projet de rapport «Etat actuel des relations Suisse-UE». Il y conclut que la voie bilatérale est la solution la plus avantageuse pour la Suisse. Le rapport a été adopté sous réserve des résultats de la consultation des Commissions de politique extérieure des deux Chambres. 

Budget 2023 Transferts de fonds pour la R&I adoptés

Le Conseil des Etats a approuvé tacitement en tant que deuxième conseil deux transferts de fonds sans incidence sur le budget en faveur de l’encouragement national de la recherche et de l’innovation (R&I). Les transferts financiers, de 35 millions de francs pour Innosuisse et de 50 millions pour le Fonds national suisse, seront compensés dans le poste budgétaire de la contribution obligatoire à l’UE pour la participation au programme Horizon Europe. 

Science des données Stratégie d’utilisation des sciences des données

Le Conseil fédéral a adopté sa stratégie en matière de science des données. Celle-ci montre comment l’administration fédérale doit utiliser les données à l’avenir, quels sont les objectifs à poursuivre et les mesures nécessaires pour une utilisation accélérée, ciblée et coordonnée.

Accès aux universités La passerelle fait ses preuves

Sur mandat de la Commission suisse de maturité, la qualité de l’examen complémentaire passerelle a été examinée. La passerelle permet aux titulaires d’une maturité professionnelle ou d’une maturité spécialisée d’obtenir le droit d’accès général aux hautes écoles universitaires (HEU). L’étude montre que la passerelle répond largement aux attentes placées en elle et qu’elle fait ses preuves. Aucun besoin immédiat d’adaptation n’a été identifié. 

Budget 2023 Renforcer la R&I nationale grâce aux transferts de fonds

Le Conseil national a approuvé deux transferts de fonds sans incidence sur le budget en faveur de l’encouragement à la recherche et à l’innovation (R&I). Les moyens, à hauteur de 35 millions de francs pour Innosuisse et de 50 millions de francs pour le Fonds national suisse, peuvent être compensés dans le poste budgétaire de la contribution obligatoire à l’UE pour la participation au programme Horizon Europe. Le Conseil des Etats se penchera sur ces transferts de crédits au cours de la deuxième semaine de la session d’hiver. 

Personnel soignant L’offensive de formation peut débuter

Après le Conseil des Etats, le Conseil national approuve le message du Conseil fédéral relatif à la mise en œuvre de l’offensive de formation dans le domaine des soins. La première partie de l’initiative sur les soins adoptée par le peuple peut donc être appliquée. La Confédération et les cantons vont soutenir la formation de personnel supplémentaire durant les huit prochaines années à hauteur d’un milliard de francs.

Conseil politique scientifique Implication de la science en temps de crise

Le Conseil fédéral a adopté le rapport «Mettre à profit le potentiel scientifique en période de crise», qui examine différentes variantes pour améliorer l’intégration de la science dans la gestion des crises. Il estime que l’intégration de l’expertise scientifique par le biais d’organes ad hoc est la plus appropriée et a chargé la Chancellerie fédérale d’élaborer une proposition de mise en œuvre d’ici à la fin 2023.

Politique européenne Discussions exploratoires avec l’UE

Le Conseil fédéral a été informé par la Secrétaire d’Etat en charge du dossier, Livia Leu, de l’état d’avancement des discussions exploratoires avec l’Union européenne (UE). Il a décidé de poursuivre les discussions exploratoires approfondies.

Aérospatial Participation à de nouveaux programmes de l’ESA

La Suisse a participé à la rencontre des 22 Etats membres de l’Agence spatiale européenne ESA. Les nouveaux programmes et les activités obligatoires pour les années 2023-2025 ont été définis. La Suisse participera avec plus de 600 millions de francs à ces programmes.

Coronavirus La science appelée en soutien

La Confédération et les cantons doivent continuer à bénéficier du soutien de l’expertise scientifique en ce qui concerne la pandémie de Covid-19. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, le Département fédéral de l’intérieur et le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation ont conclu un accord avec le Conseil des EPF. Le mandat du comité consultatif constitué de 14 membres issus de différents domaines d’expertise est dirigé par la professeure Tanja Stadler et est prévu dans un premier temps jusqu’à fin juin 2023. 

Loi sur les brevets Message relatif à la révision partielle transmis

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le Message relatif à la révision partielle de la Loi sur les brevets. Il s’agit d’adapter le brevet suisse aux normes internationales et de renforcer la sécurité juridique et l’applicabilité. L’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) devrait désormais examiner la nouveauté et l’activité inventive lors de la délivrance d’un brevet. 

Conseil scientifique politique Le CSS publie des recommandations

Le Conseil suisse de la science (CSS) a publié un rapport sur le rôle de la science dans le conseil politique en Suisse avec des recommandations portant sur la manière d’optimiser l'expertise scientifique en temps de crise. Le CSS recommande notamment d'instaurer un échange régulier entre la politique, les autorités et les présidences des organisations scientifiques suisses. 

Formation professionnelle supérieure Mesures pour renforcer les ES

Lors du neuvième Sommet national de la formation professionnelle, un paquet de mesures visant à renforcer les écoles supérieures (ES) a été adopté. Ce paquet comprend la mise en œuvre d'une protection de la dénomination «école supérieure», l'examen du titre «Professional Bachelor» ainsi que le renforcement de la collaboration entre les actrices et les acteurs de la formation professionnelle supérieure et celles et ceux des hautes écoles. 

Coopération internationale Partenariat avec le Royaume-Uni

La Suisse et le Royaume-Uni ont signé un mémorandum d’entente visant à renforcer la coopération dans les domaines de la recherche et de l’innovation. L’élaboration et la signature prévue de cet accord avaient été annoncées en avril 2022. 

Budget 2023 La CdF-N veut un transfert sans incidence sur le budget

La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) a examiné le budget 2023. Elle propose à son conseil un transfert de moyens sans incidence sur le budget: 35 millions de francs devraient être transférés de la contribution obligatoire à l'UE prévue pour une éventuelle association à Horizon Europe en 2023 vers le budget d'Innosuisse. Une forte minorité de la commission (12 voix contre 13) a proposé un transfert similaire en faveur du Fonds national suisse à hauteur de 50 millions de francs. Le Conseil national se prononcera sur ces propositions lors de la session d'hiver.

Horizon Europe Loi sur le fonds: ouverture de la consultation

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) a ouvert la procédure de consultation relative à la Loi sur le fonds pour l’encouragement de la coopération internationale et de l’excellence en matière de recherche et d’innovation. Compte tenu de la non-association au programme de l’UE «Horizon Europe», un fonds limité dans le temps doit permettre de stabiliser et d’assurer la base de financement dans ce domaine. La consultation est ouverte jusqu’au 15 février 2023.